Affaire Dominique Giroud, volet relatif à l’impôt anticipé, aux impôts cantonaux et aux impôts communaux

Jugement du Tribunal du district de Sion

Par jugement du 11 octobre 2018, le Tribunal du district de Sion a reconnu Dominique Giroud coupable d’escroquerie en matière de contributions (art. 14 al. 2 DPA), de fraude fiscale (art. 59 al. 1 LHID) et de délits fiscaux (art. 212 al. 1 LF) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois avec sursis à l’exécution de la peine pendant trois ans. Les frais de justice ont été mis à la charge de Dominique Giroud.

La question préjudicielle liée à l’interdiction de la double poursuite (principe ne bis in idem) telle que soulevée par les défenseurs de Dominique Giroud a été rejetée. En effet, le Tribunal du district de Sion a considéré que tant le Ministère public du canton de Vaud que le Tribunal cantonal du canton du Valais, qui avaient déjà condamné par le passé Dominique Giroud à 180 jours-amende, respectivement 150 jours-amende, n’avaient pas été en mesure d’apprécier l’état de fait reproché à Dominique Giroud sous tous ses aspects, eu égard aux pouvoirs de décision limités de chacune des autorités. Dans ces circonstances, le Tribunal du district de Sion est habilité à examiner si, en raison des comportements qui lui étaient reprochés, Dominique Giroud a enfreint les dispositions pénales applicables en matière d’impôt anticipé, d’impôts cantonaux et d’impôts communaux.

Le Tribunal du district de Sion a ainsi constaté que, pour les périodes fiscales 2005 à 2009, Dominique Giroud, en sa qualité d’administrateur unique de Giroud Vins SA, avait omis d’inclure dans les comptes de sa société d’importantes ventes de vin ou y avait introduit des charges inexistantes. Par ces manoeuvres illicites, Dominique Giroud a soustrait à l’imposition un montant de 7'953'056 fr., ce qui a entraîné un manque à gagner supérieur à 1'000'000 francs pour les autorités fiscales cantonales et communales.

S’agissant de l’impôt anticipé, le Tribunal du district a constaté que, pour les exercices 2008 et 2009, Giroud Vins SA avait versé à son actionnaire unique Dominique Giroud des prestations appréciables en argent à hauteur de 3'125'596 fr., prestations qui n’avaient pas été déclarées à l’Administration Fédérale des Contributions, engendrant ainsi une perte de 1'093'958 fr. au titre de l’impôt anticipé.

Compte tenu de l’importance des faits objets des diverses procédures pénales menées à l’encontre de Dominique Giroud, dont la culpabilité est lourde, et des multiples domaines juridiques touchés, le Tribunal du district de Sion a estimé que l’ensemble des peines prononcées par les diverses autorités ayant eu à se pencher sur les comportements reprochés à Dominique Giroud ne constituait pas une sanction excessive.

Les parties ont la possibilité de former appel au Tribunal cantonal contre ce jugement.

Sion, le 12 octobre 2018

Le Tribunal du district de Sion

Le Tribunal de district ne donnera aucune autre information et ne fera aucun autre commentaire.