Vols de drones à l'intérieur des districts francs fédéraux et réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs

Base légale

Les districts francs fédéraux ont pour but la protection et la conservation de mammifères et d'oiseaux sauvages rares et menacés et de leurs habitats, ainsi que le maintien de populations saines d'espèces chassables, adaptées aux conditions locales (art. 1 de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux, ODF). Les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale ont pour but la protection et la conservation des migrateurs et des oiseaux d’eau vivant toute l’année en Suisse (art. 1 de l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale, OROEM). En outre, les animaux ne doivent pas être dérangés à l'intérieur des districts francs fédéraux et des réserves d'oiseaux d'eaux et de migrateurs (art. 5, al. 1b, ODF et OROEM).

L'utilisation d'aéronefs civils sans pilote (entre autres les drones) est interdite (art. 5, al. 1, let. fbis, ODF et OROEM), les operations policières et les opérations de sauvetage de personnes sont réservées. Les demandes d'autorisations exceptionnelles ne peuvent être déposées que dans le cadre de projets d'intérêt public aux fins suivantes :

  • Recherche scientifique,
  • Programmes de surveillance des populations animales et des biotopes,
  • Inspection d'infrastructures,
  • Sauvetage de faons.

Aucune autorisation exceptionnelle n'est accordée pour tout autre objectif.

Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) : RS 922.31 - Ordonnance du 30 septembre 1991 conc... | Fedlex

Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateur d’importance internationale et nationale : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/298_298_298/fr

Vous trouverez une vue d'ensemble des objets fédéraux :

Le survol des districts francs fédéraux ou d’une réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs par des drones sans autorisation exceptionnelle valable ainsi que le non-respect des conditions intégrées dans l'autorisation exceptionnelle sont punis d'une amende (selon art. 18, al. 1, let. e, LChP).

Procédure à suivre :

Pour le survol des districts francs fédéraux ou des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs avec des drones aux fins susmentionnées, une demande d'autorisation exceptionnelle doit être déposée au préalable auprès du Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) avec toutes les informations et documents requis (voir formulaire de demande).

La demande déposée est ensuite examinée par le SCPF. Si un examen définitif n'est pas possible, le SCPF requerra des informations et/ou des documents supplémentaires. Si la demande est jugée positive en ce qui concerne l'impact sur la faune, l'autorisation exceptionnelle est accordée sous la forme d'une décision prise par le SCPF.

Pour que l'autorisation exceptionnelle puisse être accordée dans les délais, la demande doit être déposée au moins 15 jours avant la date prévue pour le vol de drone. Les demandes déposées trop tard ne seront pas traitées en raison des délais impartis.

Le requérant est informé de la décision par le SCPF. Les éventuelles charges et conditions à respecter sont intégrées dans la décision.