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Informations aux notaires
Cette page est dédiée à des informations destinées en particuliers aux notaires. Y seront publiées régulièrement notamment :
- de la jurisprudence,
- des commentaires relatifs à la pratique sur des thèmes divers,
- des changements de pratique.
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13.06.2024
| News
Droit de préemption légal - Avis aux titulaires
L’article 681a aliéna 1 CC prévoit que le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption légal de la...