En conformité avec les Instructions fédérales aux offices du registre foncier du 1er juillet 2009, chiffres 32, 41 et 42, l’autorité de première instance en matière de LFAIE précise ce qui suit...

Pour des raisons de protection des données, toute communication adressée à l'Office juridique - Service du registre foncier, respectivement l'envoi de requête ou de complément afférent à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles...

Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 lit. b LALFAIE, 6 lit. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances), la constitution d'un droit d'emption ou de préemption en faveur de la partie acquéresse (personne à l'étranger) est prohibée...

Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 litt. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances)...