En cas d’augmentation d’un droit de gage immobilier, il y a lieu de régler ses rapports de rang avec toutes les autres servitudes grevant l’immeuble et charges foncières de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier ainsi qu’avec toutes les annotations de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier qui sont énumérées ci-après...

La constitution d’un droit de superficie portant sur des panneaux photovoltaïques posés en toiture et son immatriculation en tant que DDP (art. 779 al. 3 CC) est admise pour autant qu’il n’existe aucun lien fonctionnel entre ces panneaux et le toit. Les conditions suivantes doivent être remplies...

L’article 681a aliéna 1 CC prévoit que le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption légal de la conclusion du contrat de vente et de son contenu...