Sur la base de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN), des sanctions peuvent être prononcées en cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers. L'une des sanctions possibles est l'exclusion des futurs marchés publics pour cinq ans au plus. Il est donc recommandé aux adjudicateurs de consulter la liste des adjudicateurs faisant l'objet d'une telle sanction entrée en force, tenue par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).