Actualités
Dans cette rubrique, vous trouverez un certain nombre d'actualités qui seront publiées périodiquement par notre autorité.
Divers documents
- xlsx Nouvelle LIPDA - Recommandations de mise en œuvre
- pdf Bodycam - Avis de droit
- pdf Privatim - Transfert de données personnelles sur la base du Swiss-U.S. Data Privacy Framework - 07.2025
- pdf Fiche informative relative à la vidéosurveillance communale
- pdf Nomination d'un délégué à la protection des données par les autorités publiques - Rappel du PCPDT