Modèles de documents
Notre autorité met à disposition différents documents et formulaires afin de vous permettre de faire valoir vos droits ou de mieux comprendre les enjeux de la LIPDA. Cette page est amenée à être complétée régulièrement, de sorte que nous vous invitons à la consulter.
Modèles de documents
- doc Formulaire de demande d'accès à ses propres données personnelles
- doc Formulaire d'opposition de communication de ses propres données personnelles à d'autres autorités ou à des tiers
- pdf Modèle d'articles de traitement de données par une police communale
- pdf Modèle de directive relative au traitement des données personnelles dans le cadre d'un système d'alerte d'urgence par SMS