Rôle de la commission de conciliation en matière de bail à loyer

La Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer est, en principe, la première autorité qui doit être saisie en cas de litige relatif aux baux à loyer et à ferme portant sur des habitations ou de locaux commerciaux.

• Elle tente de trouver un accord entre les parties. Si la conciliation n'aboutit pas, la commission délivre l'autorisation de procéder au bailleur en cas de contestation d'une augmentation de loyer ou de fermage, au demandeur dans les autres cas. Elle peut en outre soumettre aux parties une proposition de jugement ou rendre une décision dans les cas prévus par la loi
• Elle conseille les parties dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux
• Elle établit et délivre les formules officielles de congé ainsi que les avis de majoration ou de modification unilatérale du contrat

Exceptions – renonciation à la procédure de conciliation

Tous les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme portant sur une autre chose qu'une habitation ou des locaux commerciaux (par exemple, des places de parc louées seules, des emplacements de camping, des terrains agricoles ou des terrains nus, etc.) relèvent de la compétence du juge de commune.

Les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation, d'un commun accord, dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100'000 francs au moins. Enfin, le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l'étranger ou lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu.

Composition de la commission de conciliation en matière de bail à loyer

• un(e) président(e) et deux président(e)s substituts
• douze membres assesseurs (les bailleurs et les locataires sont représentés paritairement par l'intermédiaire de leurs associations et d'autres organisations défendant des intérêts semblables)

Le secrétariat et le greffe de la Commission de conciliation sont assurés par les collaborateurs de la section Affaires Juridiques du Service de l'industrie, du commerce et du travail.

Communication électronique

Depuis le 1^er janvier 2011, la communication électronique dans le cadre de la procédure civile est possible (art. 130 CPC). Les parties peuvent ainsi adresser leurs écrits par le biais d’une messagerie sécurisée à condition que leur contenu soit muni d’une signature électronique certifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.

Les prescriptions légales figurent dans l'Ordonnance fédérale sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite du 18 juin 2010 (OCE-PCPP).

Les écrits (requêtes et pièces probatoires) communiqués par voie électronique à l’intention de la Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer peuvent être envoyés via la plateforme de distribution IncaMail à cette adresse électronique sécurisée : sict-conc@admin.vs.ch.

Attention, la taille maximale autorisée, pièces jointes comprises, se monte à 10 Mo.