• Le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables est une fondation (art. 80ss CCS), créée par la Société suisse d'utilité publique. Il verse des indemnités pour des dommages non assurables, causés par des phénomènes naturels imprévisibles (avalanches, séismes, inondations ou glissements de terrain) contre lesquels on ne peut actuellement s'assurer
• Un Fonds cantonal spécial accorde aux victimes de dommages non assurables une aide complémentaire à celle octroyée par le Fonds suisse de secours
• Le Conseil d'Etat peut décider de cas en cas l'octroi d'une aide financière extraordinaire lors de dégâts catastrophiques

Droit aux indemnités

• Il n'existe pas de droit à une prestation du Fonds suisse de secours pour dommages non assurables. Le montant de l'indemnité est fixé par :
  • la Commission administrative de cinq membres pour le Fonds suisse de secours
  • le Conseil d'Etat pour des aides financières extraordinaires

Comment annoncer un dommage auprès du Fonds ?

• Les personnes concernées par un dommage causé par des forces naturelles saisissent elles-mêmes leur demande avec leurs données personnelles dans le portail des dommages : www.fondssuisse.ch
• Les personnes sinistrées sont informées des décisions de fondssuisse directement dans le portail des dommages
• Plus d'infos pour les communes sous : www.fondssuisse.ch/fr/autorites

Directives

• Directives concernant les conditions de contribution et la procédure en cas de dommage à l'attention des offices cantonaux, communes et experts communaux