Déclaration de quantité
Une obligation dans l'intérêt des consommateurs et de la saine concurrence
Toute personne qui met en vente des biens ou des services mesurables est tenue de déclarer au consommateur la quantité proposée en unités de mesure légales.
La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue de quantité ni termes comme « environ ». Elle doit être déclarée en unités légales ou en nombre de pièces.
Si une quantité minimale est déclarée, elle doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration d'une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.
Mesure de quantité dans la vente en vrac
Les marchandises mesurables offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées en présence du consommateur ou par celui-ci, à l'aide d'un instrument de mesure officiel.
La vente de marchandises mesurables aux consommateurs doit avoir lieu sur la base de la quantité nette.
Déclaration de quantité et inscription sur les préemballages
Les préemballages doivent porter les inscriptions suivantes :
- la quantité nominale
- la désignation spécifique de la marchandise à laquelle se réfère la déclaration de quantité
- l'identité du fabricant ou de l'importateur responsable
Sur les préemballages, la quantité nominale doit être exprimée en unités légales suivie par la forme courte ou le nom de l'unité correspondante :
- pour les déclarations en poids, kilogramme (kg) ou gramme (g)
- pour les déclarations en volume, litre (l ou L), centilitre (cl) ou millilitre (ml)
L'inscription doit respecter les dimensions ci-dessous :
| Quantité nominale | Taille minimale des caractères |
| plus de 1 kg ou de 1 litre | 6 mm |
| de 200 g à 1 kg ou de 200 ml à 1 litre | 4 mm |
| de 50 à 200 g ou de 50 à 200 ml | 3 mm |
| Emballages plus petits | 2 mm |
Instruments de mesure appropriés
Pour la confection de préemballages ou dans la vente en vrac, l'échelon de vérification (« e » sur la plaquette d’homologation de la balance) ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous :
| Préemballages de même quantité nominale | |
| Contenu nominal en g ou en ml |
Échelon de vérification en g |
| ≥ 5 | 0.1 |
| ≥ 10 | 0.2 |
| ≥ 25 | 0.5 |
| ≥ 110 | 1 |
| ≥ 330 | 2 |
| ≥ 1'670 | 5 |
| ≥ 3'330 | 10 |
| ≥ 6'670 | 20 |
| ≥ 25'000 à 50'000 | 50 |
| Vente en vrac ou préemballage de quantité nominale variable | |
| Contenu nominal en g |
Échelon de vérification en g |
| < 500 g | 1.0 g |
| ≥ 500 g à < 2 kg | 2.0 g |
| ≥ 2 kg à 10 kg | 5.0 g |
Balances
L'utilisation de balances homologuées et vérifiées est obligatoire pour des transactions commerciales.
