Affaire Dominique Giroud, volet relatif à l'impôt anticipé, aux impôts cantonaux et aux impôts communaux - Jugement du Tribunal cantonal

Statuant le 5 octobre 2020, le Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel interjeté par
Dominique Giroud contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le Tribunal du district de
Sion.

Se fondant sur les faits constatés en première instance (cf. Communiqué de presse du 12
octobre 2018 du Tribunal du district de Sion), non contestés par l'appelant, le Tribunal
cantonal a rejeté la question préjudicielle liée à l'interdiction de la double poursuite (principe
ne bis in idem). Il a considéré que les faits relatifs à l'impôt anticipé différaient de ceux à
l'origine des précédentes condamnations de Dominique Giroud. Il a ensuite relevé que les
actes commis en matière d'impôts cantonaux et communaux (dépôt de titres faux à l'appui
de la déclaration d'impôts de Giroud Vins SA pour les périodes fiscales 2005 à 2009)
étaient, d'un point de vue factuel, similaires à ceux pour lesquels Dominique Giroud a été
reconnu coupable d'usage de faux de droit fédéral par le Ministère public vaudois. Il a
cependant estimé qu'il n'y avait pas de répétition (prohibée) de la poursuite, mais des
poursuites connexes visant à saisir le comportement répréhensible sous tous ses aspects
juridiques (fédéral, cantonal et communal).

Le Tribunal cantonal a donc confirmé les chefs de condamnation retenus en première
instance. S'agissant en revanche de la sanction, il a rappelé que la peine doit être fixée
individuellement pour chaque infraction et a considéré qu'en l'occurrence, les conditions au
prononcé d'une peine privative de liberté, en lieu et place d'une peine pécuniaire, n'étaient
pas réunies. Appréciant la gravité des actes commis par Dominique Giroud, mais aussi ses
efforts de paiement et le temps écoulé depuis les faits, l'autorité d'appel a jugé qu'une peine
de 240 jours-amende était adéquate pour réprimer l'escroquerie en matière d'impôt anticipé.
Cette sanction est, de par la loi, additionnelle aux précédentes peines. Il n'en va pas de
même pour les délits fiscaux de droit cantonal: la peine pécuniaire qui doit être prononcée
pour ces délits entre en concours avec les 150 jours-amende et les 180 jours-amende dont
Dominique Giroud a déjà écopé pour ses agissements en matière de TVA, respectivement
d'impôt fédéral direct. Vu le maximum de ce genre de peine (360 jours-amende selon le
droit en vigueur au moment des faits), seule une peine complémentaire de 30 jours-amende
pouvait encore lui être infligée.

Ainsi, le Tribunal cantonal a condamné Dominique Giroud, pour escroquerie en matière de
contributions (art. 14 al. 2 DPA et 61 LIA), à une peine pécuniaire additionnelle de 240
jours-amende à 300 fr. et, pour fraude fiscale (art. 59 al. 1 LHID) et délits fiscaux (art. 212
al. 1 LF-VS), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 300 fr. complémentaire à celle
de 180 jours-amende infligée le 16 juillet 2014 par le Ministère public du canton de Vaud et
à celle de 150 jours-amende prononcée le 15 décembre 2017 par le Tribunal cantonal du
Valais. L'exécution de ces peines est suspendue durant un délai d'épreuve de trois ans.
L'entier des frais de première instance et les trois quarts des frais d'appel ont été mis à la
charge de Dominique Giroud.

Les parties peuvent recourir au Tribunal fédéral contre ce jugement.

Sion, le 6 octobre 2020 Le Tribunal cantonal du Valais