Projets législatifs

La loi pour le financement de la 3^e correction du Rhône a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de novembre 2018. Une fois le délai référendaire échu, le Conseil d’Etat décidera de son entrée en vigueur. La loi sur le fonds de l’investissement et de la gestion des immeubles de l’Etat (fonds FIGI) a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de mai 2018 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2018.

Appui juridique particulier

L’Office cantonal de la construction du Rhône (OCCR3) ayant pour objectif de mettre à l’enquête publique quatre mesures prioritaires de la 3^_e correction du Rhône durant les années 2019-2020, l’appui juridique y relatif est conséquent et complexe. Le domaine des sites pollués et des assainissements consécutifs prend une nouvelle ampleur, dès lors que les dossiers impliquent souvent un historique et des relations commerciales juridiquement complexes. En matière de droit public des constructions, le besoin en appui juridique, tous domaines confondus, s’intensifie et appelle une contribution significative du Service administratif et juridique du département.

Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions (SeCC)

En 2018, le nombre de demandes d’autorisation de construire enregistrées au SeCC, soit 3218, a subi une baisse de 199 dossiers (-5.82%) par rapport à 2017. 165 dossiers de moins de compétence communale (-8.12%) et 73 dossiers de moins de compétence cantonale (-5.75%) ont été enregistrés. Une augmentation de 39 dossiers de police des constructions (+33.62%) hors zone à bâtir, également de compétence cantonale, a été enregistrée.

Volume de dossiers par année, arrondissement et compétence

Le SeCC a assuré la mise en application de la nouvelle législation cantonale sur les constructions, entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Il a également implémenté les nouveaux processus en lien avec la répartition des compétences entre canton et communes. Pour le surplus, le SeCC a garanti l’appui nécessaire aux communes pour des dossiers de demandes d’autorisation de construire où les communes sont requérantes.